Remboursement taxe de levée des déchets

Texte
Depuis 2019, la ville de Meyrin établit une taxation forfaitaire des micros-entreprises (structure professionnelle comptant entre 1 et 8 ETP) pour la gestion de leurs déchets. Cette taxation n’a pas de base légale valable, étant donné que notre règlement communal actuel ne contient pas de telles dispositions. La ville de Meyrin a donc taxé à tort les micros-entreprises et lance une campagne de remboursement auprès des entreprises concernées jusqu’au 31 décembre 2025.
Pour profiter du remboursement, merci de compléter le formulaire en téléchargement et de nous le renvoyer ainsi que les éventuelles annexes à l’adresse remboursement-dechets[at]meyrin.ch