Synthèse
Les habitants de la Commune ou les propriétaires de biens immobiliers (personnes physiques, sociétés, établissements de droit public, etc.) subissant les nuisances générées par l'exploitation intense de l'aéroport sont invités à participer au recours intenté contre la décision de la Confédération relative aux conditions d’exploitation de l’Aéroport à trois conditions :
i) avoir formé opposition durant l’enquête publique qui avait été ouverte entre le 18 septembre et le 17 octobre 2019 ;
ii) assumer un montant forfaitaire limité à fr. 250.- pour les frais et honoraires (réduit à fr. 150.- pour les membres de l’ARAG) ;
iii) retourner à l’adresse e-mail riverains@borgeaud.biz la procuration dûment remplie et signée dès que possible, mais au plus tard vendredi 6 janvier 2023.
Il est souhaitable mais pas indispensable de joindre une copie de l’opposition d’octobre 2019 ainsi que, pour les propriétaires, un extrait du registre foncier des parcelles concernées (l’extrait Internet suffit : https://ge.ch/terextraitfoncier/).
Il y aura un recours unique signé par l’avocat mandaté par la Commune, l’ATCR, CARPE et l’ARAG, à savoir Me Borgeaud, avec une liste de recourants très conséquente.
La décision de la Confédération (DETEC) est consultable selon le lien Internet suivant :
https://www.bazl.admin.ch/bazl/fr/home/infrastruktur/aerodromes/aeroports-nationaux/aeroport-de-geneve/decisions_2022_geneve.html
Cadre du recours
L’Association transfrontalière des communes riveraines de l’Aéroport international de Genève (ATCR), la Coordination régionale pour un Aéroport de Genève urbain, respectueux de la population et de l’environnement (CARPE) et l’Association des Riverains de l’Aéroport de Genève (ARAG) ont mandaté Me Borgeaud pour recourir au Tribunal administratif fédéral en leur nom, mais surtout au nom et pour le compte de leurs membres, à savoir des collectivités publiques en particulier des communes riveraines de l'aéroport, des associations ainsi que des habitants, propriétaires ou non, soumis aux nuisances de l'aéroport.
L'objet de cette information est de permettre aux habitants impactés par l'exploitation de l'Aéroport ayant formé opposition de participer au recours contre la décision décrite ci-dessous selon des modalités pratiques simples et à des conditions financières raisonnables et prévisibles.
Décision du DETEC du 17.11.2022
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a rendu le 17 novembre 2022 une décision relative à l’Aéroport international de Genève (AIG) (ci-après la décision du DETEC) portant sur :
- la modification du règlement d’exploitation,
- l’approbation des plans en vue de la réalisation d'une nouvelle sortie rapide et de l'usage accru des postes de stationnement selon la demande de l'Aéroport,
- la fixation du bruit admissible.
Un extrait de la décision a été publié dans la Feuille fédérale le 25 novembre 2022. Une version complète peut être consultée selon le lien Internet suivant :
https://www.bazl.admin.ch/bazl/fr/home/infrastruktur/aerodromes/aeroports-nationaux/aeroport-de-geneve/decisions_2022_geneve.html
Contenu de la décision
Comme cela était craint, le DETEC a très largement donné suite à la requête de l'Aéroport de 2019, en ne prenant guère en considération la teneur des oppositions à ce projet.
Fixation du bruit admissible
Le DETEC a approuvé les nouvelles courbes de bruit requises par l'Aéroport en dispensant l'Aéroport de procéder à son assainissement par l'octroi des allégements sollicités pour les très larges périmètres du territoire pour lesquels les valeurs limites d'immissions posées par le droit fédéral de l'environnement ne sont pas respectées.
Modification du règlement d'exploitation
Les modifications du règlement d'exploitation ont été approuvées dans la version modifiée du 8 mars 2021, ce qui inclut la planification de vols longs courriers après 22h00 avec la restriction suivante : "à condition de démontrer que les courbes de bruit déterminantes ne risquent pas d'être dépassées".
La décision du DETEC indique aussi que l'Aéroport aurait rempli deux exigences posées dans la décision CRINEN du 23 mars 2006 à savoir :
- l'établissement des incidences d'un plafonnement du nombre de mouvements nocturnes,
- l'examen de la faisabilité d'une extension du couvre-feu nocturne.
Au-delà des 3 vols longs courriers hebdomadaires après 22h00, il est même prévu que sans nouvelle décision, sur simple accord préalable de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), des vols supplémentaires pourraient intervenir.
Approbation des plans
Le DETEC a approuvé les plans en vue de la réalisation d'une nouvelle sortie rapide et de l'usage accru des postes de stationnement selon la demande de l'Aéroport.
Enjeux de la décision
L'enjeu de cette décision est la définition des modalités d'exploitation de l'Aéroport au moins pour la prochaine décennie. La décision entérine le développement important du trafic aérien et des nuisances engendrées intervenus depuis le début du 21ème siècle et permet un accroissement du trafic dans une logique d'adaptation de l'infrastructure aéroportuaire et des conditions d'exploitation à une augmentation non jugulée du trafic aérien.
D’autres enjeux importants relèvent d'une limitation du trafic durant les heures de sommeil, à savoir celles impactant le plus la santé de la population, de l’absence de prise en considération sérieuse des politiques climatiques ou du fort impact de l'exploitation sur l’aménagement du territoire (inconstructibilité de terrains).
Particuliers susceptibles de recourir et importance de le faire
Pour disposer de la qualité pour recourir, il faut d'une part avoir fait opposition durant l’enquête publique ouverte entre le 18 septembre et le 17 octobre 2019, et d'autre part être atteint par la décision du DETEC. Tel est le cas pour les habitants ou les propriétaires (personnes physiques, sociétés, établissements de droit public, etc.) de biens immobiliers subissant les nuisances générées par l'exploitation de l'aéroport.
Il est essentiel qu'un nombre suffisant et représentatif d'habitants et de propriétaires se joignent au cercle des recourants puisqu'ils sont titulaires de droits fondamentaux (droit à la vie privée et familiale, droit de propriété, voire droit à un environnement sain et à la santé) élargissant les angles de l'argumentation. Il convient également que le Tribunal administratif fédéral perçoive l’ampleur du tollé soulevé par la décision.
Frais et honoraires limités à Fr. 250.- pour les particuliers et les associations
Les honoraires d’avocat à charge d’un particulier (habitant ou propriétaire, personnes physiques, sociétés, établissements de droit public, etc.) sont forfaitairement fixés et limités à fr. 250.- (TVA incluse) ou fr. 150.- (TVA incluse) pour les membres de l’ARAG.
Ce montant forfaitaire inclut toutes les démarches à accomplir jusqu’à un jugement du Tribunal administratif fédéral, étant précisé que le solde des honoraires d’avocat et frais (judiciaires, dépens etc.) seront assumés par le triumvirat constitué de l’ATCR, CARPE et l’ARAG.
Ce montant limité concerne l'inclusion des éléments spécifiques à un particulier dans un recours commun, une information commune mais pas individualisée de l'évolution de l'affaire, à l'exclusion de consultations, conseils ou démarches individuels. Si le Tribunal fédéral devait être saisi, une nouvelle évaluation de la situation interviendrait préalablement.
La mise en œuvre des modalités de paiement de la participation financière interviendra postérieurement à l'envoi du recours.
Modalités pratiques d'un recours au Tribunal administratif fédéral
Il convient simplement de retourner, dès que possible, mais au plus tard le vendredi 6 janvier 2023, la procuration dûment remplie et signée à l’adresse e-mail spécifique à cette affaire de Borgeaud Avocats, à savoir riverains@borgeaud.biz.