Les formalités en vue de votre partenariat (entre personnes du même sexe)

Depuis le 1er juillet 2022, avec l'entrée en vigueur du mariage pour tous, il n’est plus conclu de partenariat enregistré en Suisse.

Les couples de même sexe ou de sexe différent liés par un partenariat enregistré conclu en Suisse ou à l’étranger avant le 1er juillet 2022 bénéficient de la possibilité de convertir en tout temps leur union en mariage par une déclaration conjointe auprès de l'office de l’état civil suisse de leur choix.

Cette déclaration pourra sur demande prendre la forme d’une cérémonie en présence de deux témoins dans une salle des mariages. Elle pourra également être déposée auprès d’une représentation suisse à l’étranger. Il est possible aussi d’entreprendre une formalité de mariage suite à un partenariat enregistré conclut en Suisse.

Si le partenariat a été conclu à l'étranger et qu’il n’a pas encore été reconnu équivalent à l'institution suisse du partenariat enregistré et transcrit dans le registre de l’état civil, il convient de présenter l'acte d’état civil étranger attestant du partenariat enregistré.