Demande d'autorisation
Autorisation de construire
La Commune ne délivre pas les autorisations de construire. Il s'agit d'une compétence cantonale. En revanche elle délivre un préavis sur les requête avant la synthèse effectuée par le Canton.
Pour vous aider à établir vos autorisations de construire, nous vous proposons la liste des renseignements, liens et adresses utiles ainsi que les demandes communales les plus fréquentes en matière d'autorisation de construire.
Renseignements généraux pour autorisation de construire
Au Canton
Les renseignements sur les procédures peuvent êtres obtenus auprès de l'office des autorisations de construire du département du territoire : demander une autorisation de construire | ge.ch
A l'exception de constructions de très peu d'importance désignées dans la loi (L5 05), toute construction doit faire l'objet d'une autorisation de construire cantonale.
La loi et son règlement d'application indiquent ce qu'il est possible de réaliser selon les zones.
Pour connaître la zone de construction, consultez la plateforme internet du SITG ou adressez-vous au département du territoire.
Toute construction importante doit être menée par un mandataire professionnellement qualifié (MPQ) qui se chargera de l'ensemble du dossier et du suivi de la procédure.
A la Commune
Les fouilles sur le domaine public communal ainsi que les procédés de réclames doivent faire l'objet d'une autorisation communale.
Occupation du domaine public
Le service délivre également les autorisations pour l'occupation du domaine public communal ou travaux divers.
Les occupations et travaux divers sur le domaine public sont régis par la "loi sur le domaine public (L 1 05)" et le "Règlement concernant l’utilisation du domaine public (L 1 10.12)".
Toute occupation du domaine public ou travaux divers sur ou sous le domaine public doit faire l'objet d'une autorisation délivrée par la Commune au moyen du formulaire qui peut être retiré à la mairie de Meyrin ou téléchargé.
Le formulaire de demande d'autorisation dûment rempli doit parvenir à la Commune au moins 5 jours avant toute occupation du domaine public communal sans oublier de joindre un plan de situation qui indique l'emplacement des travaux et/ou de l'occupation ainsi que l'emprise.
Les autorisations sont délivrées contre paiement d'une taxe calculée au prorata de la surface.
Ouverture de fouille
Autorisation d'ouverture de fouilles, conduites, ancrages et installations analogues, cassis et abaissement de trottoir
Le service de l'urbanisme, des travaux publics et de l'énergie délivre les autorisations pour l'ouverture de fouilles, conduites, ancrages et installations analogues, cassis et abaissement de trottoir.
Les travaux divers sur le domaine public sont régis par la "Loi sur le domaine public (L 1 05)" et le "Règlement concernant l’utilisation du domaine public (L 1 10.12)".
Tous travaux divers sur ou sous le domaine public doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée par la Commune au moyen du formulaire qui peut être retiré à la mairie de Meyrin ou téléchargé.
Le formulaire de demande d'autorisation dûment rempli doit parvenir à la Commune au moins 5 jours avant tous travaux sans oublier de joindre un plan de situation qui indique l'emplacement de ceux-ci ainsi que l'emprise.
Les autorisations sont délivrées contre paiement d'une taxe calculée au prorata de la surface.