Moratoire cantonal sur la 5G : point de situation
En vertu du moratoire cantonal instauré en avril 2019 et poursuivi jusqu’à ce jour, le Département du territoire a décidé de refuser aujourd’hui systématiquement les demandes d’autorisation concernant ces objets (les demandes étaient mises en suspend jusqu’à maintenant). Cette décision s’applique d’une part suivant les dispositions légales des art. 14 de la Loi sur les constructions et installations diverses (refus d’une installation pouvant être la cause d’inconvénients graves pour les usagers, le voisinage ou le public) et 1 et 11 de la Loi fédérale sur la protection de l’environnement (application du principe de précaution), d’autre part en l’absence de recommandations claires de la part de la Confédération dans le cadre de l’élaboration du rapport du groupe chargé d’évaluer les risques liés au déploiement des réseaux 5G. Le rapport de la Confédération n’apporte en effet pas davantage de réponses sur les principes de protection et de précaution puisqu’il aboutit à la conclusion que les effets sanitaires de la téléphonie mobile, en particulier des fréquences qui seront vraisemblablement utilisées pour la 5G, ne sont pas encore totalement connus.
La position communale
La préoccupation exprimée par la population concernant les antennes de téléphonie mobile et leurs effets néfastes sur la santé (rayonnement électromagnétique) et les effets sur le climat liés à la consommation excessive de données numériques est tout à fait légitime et partagée par les autorités communales.
En mettant la santé en tant que valeur cardinale de la révision de son Plan directeur communal, la commune de Meyrin entend prendre toutes les mesures permettant d’offrir un cadre de vie sain à ses habitants. Il a ainsi été inscrit dans la révision du plan directeur communal que « Les rayonnements électromagnétiques, au même titre que la pollution de l’air, constituent une pollution « invisible », qui a des effets néfastes sur la santé. Avec le développement de nouvelles technologies, notamment les antennes 5G, l’exposition de la population à ces rayonnements sera accrue, c’est pourquoi la Commune sera particulièrement attentive à limiter autant que faire se peut, l’installation de telles antennes à proximité immédiate de secteurs habités. »
En matière de régulation et de politique de déploiement de ce type d’installation, il est important de rappeler qu’à ce jour, les compétences communales en la matière sont de fait très limitées, pour ne pas dire inexistantes. Cela étant, la Commune entend poursuivre ses efforts pour limiter dans la mesure de ses moyens, l’installation de toute technologie susceptible d’affecter la santé de ses habitants et applique le principe de précaution. Nous rappelons que depuis plusieurs années, la Commune s’oppose systématiquement dans ses préavis à l’implantation de nouvelles installations et/ou au remplacement d’installations existantes dans les secteurs à proximité d’habitations, par un préavis défavorable aux motifs que :
- Le Conseil administratif refuse systématiquement les antennes situées dans les zones d’habitation ;
- Qu’une installation de ce type, même si les valeurs ORNI sont respectées, constitue une source de crainte majeure pour les populations situées à proximité. Ces craintes ont souvent des répercussions psychologiques importantes (perte de sommeil, angoisses, etc.) et provoquent des troubles de la santé ;
- Qu’une optimisation et un regroupement des installations pour plusieurs opérateurs est nécessaire ;
- Qu’il est indispensable que le Canton établisse une planification directrice permettant de visualiser l’ensemble des installations à venir sur les Communes, compte tenu de la multiplication de ces installations. Ceci plutôt que de procéder au « coup par coup » au gré des différentes demandes privées.
Procédures de recours
Suite au refus d’autorisation par le Canton de Genève des demandes d’opérateurs de téléphonie mobile pour de nouvelles installations, l’ensemble des procédures font aujourd’hui l’objet de recours auprès du Tribunal administratif de première instance (TAPI). Le Conseil administratif a décidé dans ce cadre d’émettre ses observations en qualité de partie intervenante à la procédure et rappeler la position de la Commune.