Changement de genre
Depuis le 1er janvier 2022, les changements de sexe peuvent être effectués par le biais d’une déclaration personnelle auprès de l’arrondissement de l’état civil de leur choix. Dans ce cadre, les personnes concernées peuvent également modifier leur prénom.
Cette procédure est basée sur l’autodétermination de la personne concernée, ce qui signifie qu’elle se base sur sa perception intime. La conviction doit en outre être constante, ce qui suppose que la personne concernée soit persuadée de son caractère durable.
Les personnes concernées âgées de 16 ans révolus peuvent agir sans le consentement de leur(s) représentant(s) légal(aux)
Conditions
La personne concernée est :
- Domiciliée en Suisse ;
- Capable de discernement ;
- Possède la conviction intime et constante d'appartenir à l'autre sexe que celui inscrit dans le registre de l'état civil (masculin ou féminin).
Comment faire la demande?
Les personnes désirant signer une déclaration doivent prendre contact avec l'officier de l'état civil par courriel ou par téléphone.
Emolument
La procédure de changement de sexe (et de prénom) : CHF 75.-