Enlèvements de véhicules

Domaine public

L'article 10 du règlement d'application de la loi sur la police municipale (F1 07.01) stipule que les agents de la police municipale peuvent procéder aux enlèvements de véhicules en application des procédures du corps de police. 

Enlèvements immédiats:

1. Véhicule compromettant la sécurité des piétons ou entravant le passage de ceux-ci;

2. Véhicule gênant le passage des TPG;

3. Véhicule stationné sur le trottoir, sur un passage pour piétons ou sur lignes jaunes;

4. Véhicule stationné dans une voie de présélection;

5. Véhicule stationné dans une zone d’arrêt interdit;

6. Véhicule stationné sur des axes à fort trafic;

7. Véhicule stationné sur une case réservée aux handicapés.

Domaine privé

Sur plainte du propriétaire ou d’un mandataire officiellement désigné par celui-ci, un véhicule peut être enlevé.

Pour solliciter l'enlèvement d'un véhicule sur domaine privé, veuillez vous munir de l'arrêté du Conseil d'Etat qui définit le caractère privé de la parcelle et d'une pièce d'identité.