Mandat pour cause d'inaptitude
- en la forme olographe (écrit en entier, daté et signé de la main du mandant)
- en la forme authentique (effectué devant un notaire)
Depuis le 1er janvier 2013, le nouveau droit de protection de l’adulte donne la possibilité à toute personne capable de discernement de charger une personne physique ou morale de lui fournir une assistance personnelle, de gérer son patrimoine ou de la représenter dans les rapports juridiques avec les tiers au cas où elle deviendrait incapable de discernement.
Le mandat doit être constitué :
Le mandant peut demander de faire inscrire au registre de l’état civil informatisé la constitution et le lieu de dépôt d’un mandat (art. 361 al. 3 CC). Le mandant doit fournir son identité, mais ne doit pas produire le mandat à l’office de l’état civil. Chaque office de l’état civil est, sur demande, compétent pour inscrire la constitution d’un mandat pour cause d’inaptitude et le lieu de dépôt de ce mandat, modifier une inscription, radier une inscription.
Le mandat peut en tout temps être modifié ou révoqué.
En cas de besoin, l'état civil dressera une liste des documents à fournir.
Emolument
CHF 75.-